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Obligations de communiquer selon art. 24 LCin avec ISAN
19.10.2016


L'art. 24 Loi sur le cinéma sur les obligations de communiquer a été étendu aux entreprises qui exploitent les films en dehors des salles de cinéma. Celles-ci sont obligées de communiquer leurs titres avec ISAN (art. 16a Ordonnance sur le cinéma).

 

Votre entreprise est-elle concernée? Veuillez consulter notre notice explicative ici.





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